Le 04/10/2019

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard le 25 octobre 2020. Sauf exceptions : lesquelles ?

Individualisation des frais de chauffage : les cas d’impossibilité précisés…

Par principe, des compteurs individuels permettant de déterminer la chaleur consommée par chaque local doivent être installés dans les immeubles collectifs, sauf lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d’énergie attendues.

Les cas d’impossibilités techniques sont les suivants :

  • la distribution du chauffage n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots de copropriété ;
  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage ;
  • la valeur de consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 80 kWh/ m2SHAB/an.

En cas d’impossibilité technique, il faut installer des répartiteurs de frais de chauffage pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, sauf, là encore, lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d’énergie attendues.

Les cas d’impossibilités techniques sont les suivants :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage ;
  • la valeur de consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 80 kWh/ m2SHAB/an.

Individualisation des frais de refroidissement : les cas d’impossibilité précisés…

Par principe, des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local doivent être installés dans les immeubles collectifs, sauf lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d’énergie attendues.

Les cas d’impossibilités techniques sont les suivants :

  • la distribution du refroidissement n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l’émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de refroidissement est équipée d’émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement ;
  • la valeur de consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 80 kWh/ m2SHAB/an.

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : les obligations du syndic

Lorsque les frais de chauffage et/ou de refroidissement ne peuvent pas être individualisés, le syndic (ou le propriétaire d’un immeuble collectif) doit établir une note qui justifie des raisons techniques ou financières qui l’ont amené à ne pas individualiser les frais de chauffage et/ou de refroidissement.

Par ailleurs, pour rappel, les travaux d’installation des compteurs ou des répartiteurs doivent être effectués d’ici le 25 octobre 2020.

D’ici là, et si ce n’est pas déjà fait, les syndics doivent inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une question portant sur les travaux d’individualisation des frais de chauffage et/ou de refroidissement.

Cette question doit évoquer le coût des travaux envisagés, comprendre les devis des artisans, et, le cas échéant, faire état de la note justifiant de l’impossibilité technique ou financière d’individualiser les frais de chauffage et/ou de refroidissement.

Source : Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

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