Le 25/08/2020

Formalités des entreprises : qui gère le guichet unique électronique ?

La Loi PACTE du printemps 2019 comportait diverses mesures destinées à simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises. L’une d’elle, qui concerne le guichet unique électronique, vient faire l’objet d’une nouvelle précision. Laquelle ?

L’INPI : un acteur central des formalités des entreprises !

A ce jour, toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités nécessaires auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) : celui-ci centralise l’ensemble des documents relatifs à la création et à l’immatriculation d’une entreprise, et se charge de leur transmission aux différents organismes compétents.

Pour simplifier et fluidifier ces démarches administratives, la Loi PACTE du printemps 2019 a prévu de substituer aux réseaux de CFE un guichet unique auquel les entreprises doivent adresser leurs déclarations par voie électronique.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’être désigné comme opérateur de ce guichet, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2021.

Notez que les modalités de fonctionnement de ce guichet unique devront faire l’objet de précisions ultérieures.

L’INPI se voit par ailleurs confier la gestion de 2 services informatiques actuellement gérés par l’Etat :

  • le premier, qui permet aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité, ainsi que celles liées à l’accès à une profession réglementée ;
  • le second, qui permet aux ressortissants de l’Union Européenne (UE) et des Etat parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) d’accomplir, par voie électronique, les procédures et formalités nécessaires à la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE en vue de l’exercice d’une profession réglementée en France.

Source : Source

  • Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

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