Le 18/02/2020

Formalités de cession d’un fonds de commerce : du nouveau !

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce ont légèrement évolué. Leur contenu vient d’être précisé…

Cession de fonds de commerce = publications obligatoires

La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales.

Depuis la loi Pacte de mai 2019, cette publication ne se fait plus seulement dans un journal papier, mais dans un « support » d’annonces légales, incluant dorénavant les services de presse en ligne.

Par ailleurs, l’acquéreur d’un fonds de commerce doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il ne l’est pas déjà. Son immatriculation fait ensuite l’objet d’une publication au Bodacc.

Le contenu de ces trois publications a récemment été précisé !

Depuis le 12 février 2020, l’avis de cession du fonds de commerce publié au Bodacc doit contenir la dénomination ou raison sociale du vendeur si celui-ci est une société. Il doit également préciser le titre du « support » (service de presse en ligne ou papier) qui a reçu la première insertion, et la date celle-ci.

Concernant la publication dans un support d’annonces légales de cette vente, celle-ci doit contenir les mêmes mentions que celles prévues initialement pour un journal d’annonces légales, soit :

  • les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire (ou la dénomination sociale et adresse du siège social s’il s’agit de sociétés) ;
  • la nature et le siège du fonds ;
  • son prix (tel qu’il a servi pour calculer l’impôt dû sur la cession, appelé « droits d’enregistrement ») ;
  • l’indication du délai de dix jours suivant la dernière en date des publications dans un support d’annonces légales et au BODACC, pour que les créanciers du vendeur puissent former des « oppositions », c’est-à-dire s’opposer au paiement du prix pour obtenir le paiement de leur dette ;
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu d’exploitation du fonds vendu ;
  • les dates, volume et numéro de la perception de l’enregistrement, ou en cas de simple déclaration à la recette des impôts de la situation du fonds, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu les opérations.

Enfin, l’avis publié au Bodacc suite à l’immatriculation au RCS de la société qui acquiert le fonds de commerce doit comprendre, le cas échéant :

  • si elle détenue par une société, le nom de cette société ;
  • en cas de nomination d’un commissaire aux comptes, le nom de ce dernier ;
  • et le nom de toute personne qui a le pouvoir d’engager cette société à titre habituel envers les tiers.

Procédures collectives : réduction des délais de radiation d’office au RCS

Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est mise en place, certaines décisions relatives à celles-ci (comme les décisions d’ouverture de procédure, de prolongation de la période d’observation, …) font l’objet d’une mention au RCS. Ces mentions sont radiées d’office à l’issue d’un certain délai, qui vient d’être modifié.

Ainsi, et depuis le 12 février 2020, les mentions relatives aux procédures collectives inscrites au RCS sont radiées d’office dès lors que les plans de sauvegarde et de redressement sont toujours en cours à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de leur arrêté (contre 3 ans précédemment pour la sauvegarde, et 5 ans pour le redressement).

Source : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

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