Le 28/10/2019

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment sur la géolocalisation de ses véhicules. Avec succès ?

Facture impayée : ne négligez pas la géolocalisation des véhicules !

Une entreprise compte parmi ses clients professionnels une société à qui elle livre des matériaux de construction depuis de nombreuses années.

Mais, un jour, ce client ne paye pas sa facture, au motif que la marchandise commandée n’a pas été livrée. Ce que conteste l’entreprise…

… à tort, répond le client qui rappelle qu’il signe la facture de l’entreprise lors de chaque livraison. Or, la facture impayée n’a pas ici été signée. Par conséquent, il estime que l’entreprise est incapable de prouver que la marchandise a bien été livrée : il maintient donc qu’il n’a pas à payer cette facture…

… à tort, rétorque alors l’entreprise : ses véhicules sont géolocalisables. Et la géolocalisation du véhicule qui a livré la marchandise à son client révèle des coordonnées GPS qui sont situées à l’intérieur du périmètre de l’entrepôt de ce dernier, où il est resté 39 minutes.

Par ailleurs, les salariés de l’entreprise attestent formellement qu’ils ont pu pénétrer sur le site du client, son portail sécurisé ayant été ouvert.

Pour le juge, les coordonnées GPS du véhicule (constatées par huissier de justice) et les attestations des salariés prouvent que la marchandise a effectivement été livrée. En conséquence, le client doit payer la facture correspondante à l’entreprise.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

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