Le 11/03/2020

Economie circulaire : du nouveau pour les producteurs de déchets

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant les professionnels tenus par une « responsabilité élargie des producteurs ». Voici les principales mesures que vous devez connaître…

La nouvelle responsabilité élargie des producteurs

La Loi Economie circulaire modifie plusieurs aspects du régime de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP).

Pour rappel, ce régime prévoit que les professionnels mettant sur le marché certains produits (ménagers, pneumatiques, ameublements, etc.) et les distributeurs contribuent financièrement à la mise en place de filières de gestion de ces produits, lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Pour faire simple, certains fabricants doivent payer des organismes qui s’occupent de traiter leurs produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Voici les mesures que vous devez retenir, applicables à compter du 1er janvier 2022 (sauf indication contraire) :

  • la mise sur le marché des produits pourra être subordonnée à l’incorporation d’un taux minimal de matière recyclée dans ces produits (un Décret doit préciser cette mesure) ;
  • au plus tard au 1er janvier 2030, les sociétés qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités de produits/an et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 M€ devront justifier que les déchets engendrés par leurs produits sont de nature à intégrer une filière de recyclage (un Décret doit préciser cette mesure) ;
  • les données détenues par les collectivités locales qui assurent la gestion des déchets seront rendues publiques, à l’exception des données portant atteinte au secret des affaires et au secret commercial ;
  • les sanctions aux obligations liées à la réglementation des REP seront renforcées ; à titre d’exemple :
  • ○ à compter du 1er janvier 2021, les professionnels qui ne respecteront pas leurs obligations liées à la REP seront passibles d’une amende de 1 500 € (pour les personnes physiques) ou de 7 500 € (pour une société), par unité ou par tonne de produit concerné ;
  • ○ à compter du 1er janvier 2021, les producteurs qui ne se respecteront pas leurs obligations de déclaration des données ou qui fourniront des données erronées à l’Ademe seront passibles d’une amende de 30 000 € ;
  • les professionnels tenus par des obligations REP seront tenus d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, de soutenir les réseaux de réemploi des déchets et le développement du recyclage ;
  • à compter du 1er janvier 2022, les gérants de sites Web permettant la vente à distance ou la livraison de produits soumis à la réglementation des REP seront eux-mêmes soumis à cette réglementation (en clair, ils devront aussi contribuer financièrement à la mise en place des filières REP).

Extension de la responsabilité élargie des professionnels

La Loi Economie circulaire prévoit que de nombreux autres produits sont soumis à la réglementation élargie des producteurs et, par voie de conséquences, de nombreux autres professionnels.

Ainsi, elle sera étendue :

  • à compter du 1er janvier 2021, aux emballages commercialisant des produits utilisés par les professionnels de la restauration ;
  • à compter du 1er janvier 2021, aux produits chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
  • à compter du 1er janvier 2021, aux dispositifs d’auto-traitement médicaux qui comportent des équipements électriques ;
  • à compter du 1er janvier 2021, aux produits de tabac équipés d’un filtre en plastique ,
  • à compter du 1er janvier 2022, aux éléments de décoration textile, à l‘exception de ceux destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement (ils sont déjà concernés par la réglementation REP depuis le 1er janvier 2020) ;
  • à compter du 1er janvier 2022, aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
  • à compter du 1er janvier 2022, aux jouets, aux articles de sport et loisirs, aux articles de bricolage et de jardin, aux voiturettes, aux 2 et 3 roues et aux quads ;
  • à compter du 1er janvier 2023, aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
  • à compter du 1er janvier 2024, aux chewing-gums et aux textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
  • à compter du 1er janvier 2025, aux engins de pêche contenant du plastique ;
  • à compter du 1er janvier 2025, aux emballages commercialisant des produits utilisés par les professionnels.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

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