Le 20/02/2020

Dénoncer un accord ou un engagement : tous les salariés sont-ils concernés ?

Dans 2 affaires récentes, 2 entreprises décident de dénoncer un accord collectif pour l’une, un engagement unilatéral de l’employeur pour l’autre. Mais des salariés estiment que ces dénonciations ne produiront pas d’effet à leur égard. A tort ou à raison ?

Exemple d’une dénonciation inefficace

Une entreprise a mis en place, via un engagement unilatéral de l’employeur, un dispositif de retraite complémentaire. 16 ans plus tard, l’employeur dénonce cet engagement.

Dénonciation sans effet à son égard, rétorque un salarié, puisque l’engagement de l’employeur a été contractualisé par un avenant à son contrat de travail.

Ce que confirme le juge : l’engagement ayant été contractualisé par avenant, la dénonciation ultérieure de cet engagement est inopposable au salarié. Ce dernier bénéficie donc toujours de l’engagement devenu contractuel.

Exemple d’une dénonciation efficace

Une entreprise a signé un accord collectif prévoyant une progression salariale indiciaire tous les 3 ans. Plus tard, elle dénoncera cet accord.

Dénonciation sans effet à son égard, rétorque une salariée : ayant le statut de salariée protégée, notamment en raison de ses fonctions prud’homales, elle rappelle que l’employeur ne peut pas modifier ses conditions de travail, rémunération et avantages sans son accord.

Sauf que le statut protecteur ne s’étend pas aux modalités de carrières non contractualisées, précise le juge. La dénonciation de l’accord produira alors ses effets à l’égard de la salariée parce que :

  • l’accord collectif a été régulièrement conclu par les partenaires sociaux,
  • la progression salariale qui en est résulté n’a pas été contractualisée,
  • son application n’entraîne aucune baisse de rémunération pour la salariée.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 2020, n° 18-17438
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 février 2020, n° 18-17925

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