Le 06/07/2020

Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit…

Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ?

Mauvaise utilisation = dysfonctionnement ?

Une société achète un logiciel auprès de son fournisseur, avec lequel elle conclut un contrat de maintenance du produit.

A la suite de plusieurs dysfonctionnements, la société décide de demander l’annulation du contrat de vente : elle estime en effet que le fournisseur a manqué à son obligation de délivrer un bien conforme au contrat, dans la mesure où l’utilisation du logiciel occasionne la réception aléatoire de plusieurs messages d’erreurs.

Une preuve, selon elle, de l’absence de mise au point du logiciel, et de l’incompatibilité de celui-ci avec ses propres installations … des fautes qui engagent la responsabilité du fournisseur !

« Faux » rétorque l’intéressé, pour qui les messages d’erreurs :

  • résultent, pour partie, de la négligence de la société qui a mis plus de 8 mois à faire vérifier la conformité de son matériel aux préconisations techniques d’installation du logiciel, malgré les recommandations qu’il avait émises en ce sens ;
  • découlent, pour le reste, d’une faute de manipulation du logiciel par l’utilisateur.

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que le fournisseur, qui a par ailleurs assuré sa prestation d’assistance, ait manqué à son obligation de délivrance conforme du logiciel, dont la fiabilité est en outre établie par d’autres professionnels.

La demande de la société est donc rejetée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 juin 2020, n° 18-22408 (NP)

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