Le 22/10/2020

Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?

L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ?

Délais de paiement : une évolution en demi-teinte

Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et leurs évolutions sur la période 2018-2019.

Concernant les paiements interentreprises, le bilan est relativement positif : ceux-ci sont aujourd’hui inférieurs à 60 jours, avec 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018.

Les comportements de paiement par secteur d’activité demeurent globalement stables, même s’il faut relever que la situation de l’industrie et des transports s’est améliorée, tandis que celle du secteur de la construction reste entachée de mauvaises pratiques.

Point négatif, les retards de paiement ne semblent plus se réduire : ainsi près d’1/3 des entreprises paient leurs fournisseurs avec une moyenne de 11 jours de retard.

Les conséquences liées à ces retards ne doivent pas être minimisées : en l’absence de retard, les PME pourraient récupérer 19 Mds €, et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) 7 Mds €.

La lutte engagée pour faire respecter les délais de paiement demeure donc d’actualité : à ce titre, la politique de contrôle menée par la DGCCRF reste prioritaire.

Sur l’année 2019, plus de 1 500 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31 %, et 209 sanctions ont été prononcées pour un montant total d’amende de 22,4 M€.

Fait notable, 4 amendes supérieures à 1 M€ ont été prononcées sur l’année 2019.

Du point de vue des services de l’Etat, le délai moyen de paiement s’est réduit de 2 jours, et se situe désormais en moyenne à 19,4 jours.

Pour les collectivités locales et les établissements publics locaux et hospitaliers, le constat est légèrement négatif : le délai moyen de paiement est passé de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019.

L’Observatoire souligne en outre le comportement des collectivités de grandes tailles, dont plus d’un quart exécutent leurs paiements dans un délai supérieur au délai règlementaire de 30 jours.

Source : Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du 8 octobre 2020, n° 259

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