Le 27/03/2020

Coronavirus : du nouveau pour les réseaux de communications électroniques

Le confinement de la population imposé par la crise sanitaire liée au coronavirus entraîne un accroissement massif de l’utilisation des réseaux de communication. Le gouvernement a pris des mesures assouplissant les procédures relatives à l’implantation et la modification de leurs installations.

Concernant les réseaux de communications électroniques

A compter du 26 mars 2020, l’obligation faite aux opérateurs de transmettre un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité, en vue d’exploiter ou de modifier une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune, est suspendue.

Toutefois, l’exploitant doit, avant toute exploitation ou modification, informer par tous moyens le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné.

Ceux-ci devront recevoir transmission du dossier d’information dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, si l’installation ou la modification est pérenne.

Concernant les stations radioélectriques

A compter du 26 mars 2020, l’exploitant d’une station radioélectrique peut prendre une décision d’implantation sans obtenir l’accord préalable de l’Agence nationale des fréquences, ce qui est normalement obligatoire.

Celle-ci devra cependant être informée par tout moyen de cette implantation avant que celle-ci ne soit réalisée, et donner son accord dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, si l’implantation est pérenne.

Ces dispositions s’appliquent en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Concernant les installations de communications électroniques temporaires

Les demandes de permissions de voirie pour l’implantation temporaire des installations de communications électroniques ou dans le cadre d’interventions urgentes doivent être traitées dans un délai de 48 heures, contre deux mois habituellement.

L’absence de réponse de l’administration à l’issue de ce délai vaut acceptation.

Les construction, installations et aménagement temporaires qui sont nécessaires à la continuité des réseaux de communications électroniques sont dispensées de toute formalité en principe nécessaire pour obtenir une autorisation administrative.

Leur implantation peut perdurer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le temps que leur démantèlement puisse avoir lieu.

L’ensemble de ces mesures ne sont applicables qu’à la condition que la construction, l’implantation, l’aménagement ou la modification de l’installation en question soit rendue strictement nécessaire au maintien du fonctionnement des services et réseaux de communications électroniques.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 26 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

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