Le 19/06/2020

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf en matière d’immobilier et d’urbanisme ?

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles concernent la règlementation en matière d’immobilier et d’urbanisme. Revue de détails…

Coronavirus (COVID-19) : report de l’opposabilité des DPE

La Loi Elan rend opposables, à partir du 1er janvier 2021 les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’à cette date, les DPE restent fournis uniquement à des fins d’information.

Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE au plus tard au 1er juillet 2021. Cette date pourra être raccourcie par Décret si la situation économique le permet.

Ce report doit permettre aux diagnostiqueurs d’assurer la reprise de leur activité, et de se former aux nouvelles pratiques imposées par la Loi (les programmes de formation et de qualification professionnelles devant eux-mêmes faire l’objet d’adaptations préalables).

Coronavirus (COVID-19) : la politique du logement à Mayotte

A Mayotte, la politique du logement est gérée par commission d’urgence foncière. A terme, elle doit être remplacée par un groupement d’intérêt public composé :

  • d’un représentant de l’Etat,
  • d’un représentant du département ;
  • d’associations d’élus locaux ;
  • de représentants des géomètres-experts ;
  • de représentants des notaires.

Cette commission devait être dissoute et remplacée par le groupement d’intérêt public au plus tard le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire et économique à Mayotte, ce remplacement est reporté de 2 ans, et devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.

Coronavirus (COVID-19) : la politique du logement en Guadeloupe et Martinique

En Guadeloupe et en Martinique, la politique du logement doit être gérée jusqu’au 1er janvier 2021 par l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométrique ».

Pour mémoire, ces zones sont celles issues d’un habitat spontané et généralement sous équipées, ou présentant de grands déficits en équipement.

Compte tenu de la situation sanitaire et économique, cette Agence va continuer à gérer ces zones jusqu’au 1er janvier 2022.

Coronavirus (COVID-19) : les règlements locaux de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l’affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les préenseignes.

Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants.

Or, suite au confinement et au report du 2nd tour des élections municipales, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 (on parle de RPL de « première génération ») seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux RLP

Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la caducité des RLP de 1ère génération, soit une caducité à partir du 14 janvier 2021.

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (articles 27, 28, 29 et 31)

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