Le 27/08/2020

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ?

Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique. Revue de détails…

Concernant le crédit d’impôt musique

Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2022, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques ») et qui réalisent, notamment, des dépenses d’enregistrements musicaux.

Jusqu’au 31 juillet 2020, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt étaient remplies.

Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.

Concernant le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’IS peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical.

Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage fiscal profite également aux dépenses relatives aux spectacles de théâtre ou de variété (ce qui n’était plus possible depuis le 1er janvier 2019).

Enfin, précisons que contrairement aux règles habituellement applicables en matière de crédit d’impôt, l’excédent de crédit d’impôt pour les dépenses relatives aux spectacles de théâtre ou de variété qui n’aura pas pu être imputé sur le montant de l’IS ne sera ni reporté, ni restitué.

Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse qui profite, toutes conditions remplies, à certaines entreprises, et qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 est prolongé pour une durée de 3 ans : il continuera donc de s’appliquer pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

Création du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Pour soutenir les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, un crédit d’impôt a été spécialement créé.

Il s’agit du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique.

Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises :

  • soumises à l’IS ;
  • qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
  • qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

Cet avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir :

  • les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :
  • ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
  • ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
  • ○ financement des travaux d’écriture et de développement des œuvres ;
  • ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
  • ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
  • ○ promotion des œuvres (sous certaines limites) ;
  • les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :
  • ○ rémunérations versées aux auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
  • ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 8, 37, 38, 46 et 49

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