Le 04/01/2019

Contribution économique territoriale

Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2019

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2019

Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant intervenu en 2019