Le 21/10/2020

Contrat intermittent = contrat à temps partiel ?

Durée de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle à mentionner au contrat ?

Une entreprise qui emploie des salariés intermittents pour réaliser des enquêtes téléphoniques est mise en cause par des salariés.

Ces derniers, constatant que leur contrat de travail ne mentionne aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, réclament la requalification de leur contrat en contrat à temps complet.

Sauf que s’agissant de contrat intermittent, la mention d’une durée annuelle suffit, d’après l’employeur.

Ce que confirme le juge : le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Aussi, les dispositions légales imposant de prévoir, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s’appliquent pas au contrat de travail intermittent.

Le juge donne donc ici raison à l’employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-24911 (NP)

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