Le 11/06/2019

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire…

Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est concerné ?

Les immeubles collectifs résidentiels pourvus d’une installation centrale de chauffage et/ou de froid doivent comporter des compteurs individuels permettant :

  • de déterminer la quantité de chaleur et/ou de fraîcheur utilisée par chaque logement ;
  • d’individualiser les frais de chauffage et/ou de refroidissement collectif.

Il existe toutefois des dérogations à l’obligation d’installer des compteurs individuels :

  • pour les logements foyers ;
  • pour les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de les installer (un arrêté à venir précisera quels sont les cas concrets d’impossibilité technique d’installation de compteurs individuels) ;
  • pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage et refroidissement sont inférieures à 120 kWh/ m2/an ;
  • pour les immeubles pour lesquels le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifie par une note que l’individualisation des frais de chauffage par l’installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées ; cette note est jointe aux carnets numériques d’information, de suivi et d’entretien des logements (le contenu de cette note sera précisé dans un arrêté à venir).

Dans les situations dérogatoires précitées relatives aux comptes individuels de chauffage, il faut alors installer des répartiteurs de frais de chauffage.

S’il n’est pas possible de recourir à des répartiteurs des frais de chauffage individuels (une nouvelle fois pour des questions de rentabilité ou d’impossibilité technique), le recours à d’autres méthodes doit être envisagé, dès lors qu’elles sont rentables. Ces méthodes alternatives seront, là encore, précisées dans un arrêté à venir.

Notez que la mise en service des compteurs doit avoir lieu, au plus tard, le 25 octobre 2020.

Par ailleurs, sachez que les données affichées sur les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent pouvoir être recueillies de manière dématérialisées : on parle de « télé-relèves » (il s’agit d’un relevé de compteur sans qu’il soit nécessaire d’accéder physiquement au compteur). A compter du 1er janvier 2027, c’est l’ensemble des appareils qui seront concernées par cette télé-relève.

Source : Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

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