Le 12/02/2020

Caution « avertie » : cas vécus !

Un dirigeant se porte caution pour un emprunt consenti à sa société par une banque. Mais celle-ci doit-elle le mettre en garde sur la portée de son engagement ? Tout dépend de savoir si le dirigeant a la qualité de caution « avertie », c’est-à-dire s’il est en mesure de comprendre le risque encouru, ou pas…

Déjà caution ? Déjà « averti » !

Un dirigeant se porte caution pour le prêt qu’une banque a accordé à sa société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la banque se retourne contre lui, et lui demande, en sa qualité de caution, de régler le montant restant dû.

Ce qu’il refuse, en faisant valoir que la banque ne l’a pas averti des risques encourus, ce qui rend, selon lui, son acte de caution nul.

Il estime que la banque ne l’a pas mis en garde des risques d’endettement qu’il encourait notamment au regard de ses capacités financières, qu’elle connaissait pourtant parfaitement, étant son seul partenaire financier.

A défaut d’avoir été « averti », il ne peut pas s’être valablement engagé…

« Mais averti, vous l’étiez déjà !», rétorque la banque : elle rappelle que le dirigeant en question était également à la tête d’autres sociétés, pour lesquelles il s’était déjà porté caution.

Il était donc en mesure de comprendre, pour déjà la connaître, la portée de son engagement.

Ce que confirme le juge ! Du fait de sa situation et de ses engagements passés, le dirigeant ne pouvait pas ignorer le risque qu’il prenait en se portant caution de sa société : il en était « averti », et n’avait pas besoin d’être mis en garde au préalable par la banque.

Il doit donc rembourser le montant réclamé…

Un banquier qui se porte caution est « averti » des risques encourus !

La même solution a été retenue à propos d’un dirigeant s’étant porté caution de deux crédits-baux pour le compte de sa société.

Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne alors contre le dirigeant, et lui réclame le reste du prêt dû !

Mais celui-ci fait valoir, là encore, qu’il n’avait pas suffisamment conscience du risque d’endettement encouru pour prendre un engagement valable. Il reproche à la banque de ne pas l’avoir mis en garde contre ce risque…

Sauf que le dirigeant en question est aussi employé en qualité de cadre au sein d’une banque, rappellent la banque, puis le juge. Il était donc « averti » de la portée de son engagement, dès lors parfaitement valable.

Il doit donc, lui aussi, rembourser la banque…

Source : SOURCE (Si une seule source)

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 janvier 2020, n° 18-10647
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 janvier 2020, n° 18-20821

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