Le 30/01/2019

Cash back : quel montant maximal ?

Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants (minimal et maximal) permettant de recourir au cash back n’avaient toutefois pas été précisés. C’est désormais chose faite…

Cash back : c’est possible, mais à quelle condition ?

Dans de nombreux pays européens, un client qui achète, par exemple, pour 15 € de produits, peut demander à payer 20 € par carte bancaire de manière à ce que le commerçant lui redonne 5 € en espèces (dispositif communément appelé « cash back »).

En France, ce système est pratiqué par certains commerces, mais il n’existait jusqu’à présent aucune réglementation. Une Loi votée durant l’été 2018 a remédié à cela.

Elle prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.

Elle prévoit également qu’il n’est pas possible de recourir au cash back si le client paye au moyen d’un chèque.

Toutefois, les montants minimal et maximal permettant de recourir au cash back devaient être précisés. Depuis le 27 décembre 2018, ces montants sont connus, ce qui rend le dispositif du cash back pleinement applicable.

Ainsi, le montant minimal de l’achat effectué par un client pour lequel ce dernier peut réclamer un cash back est fixé à 1 €.

Quant au montant maximal pouvant être remis au client, il est fixé à 60 €. Enfin, sachez que le non-respect de la réglementation du cash back est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’un client paye par chèque et que le commerçant recourt tout de même à la pratique du cash back.

Source : Décret n° 2018-1224 du 4 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement

Cash back : quel montant maximal ? © Copyright WebLex – 2019