Le 22/04/2020

Arrêt de travail et visite médicale de reprise : si le salarié n’est pas là…

A la suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois, un salarié ne se présente dans l’entreprise. Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise. « Il aurait fallu que vous soyez présent », conteste l’employeur…

Visite médicale de reprise : à solliciter !

A l’issue d’un arrêt de travail qui a duré du 1er novembre au 1er février de l’année suivante, un salarié ne reprend pas son travail.

Au contraire, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande à ce que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche à l’employeur l’absence d’organisation d’une visite médicale de reprise à l’issue de la période de suspension du contrat de travail.

Et, pour lui, il ne peut se voir reprocher une violation d’une obligation professionnelle, liée à son absence de reprise du travail, puisque son contrat de travail est suspendu du fait de la maladie (sauf à prendre en compte le refus du salarié de se soumettre à une visite organisée par l’employeur, ce qui n’est pas le cas ici).

Mais cela suppose toutefois, conteste le juge, que le salarié, qui ne s’est pas présenté dans l’entreprise après la fin de son arrêt de travail, ait manifesté sa volonté de reprendre son travail ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise. Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge, qui donne donc tort au salarié…

Sa prise d’acte constitue alors une démission.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-19849

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