Le 23/07/2018

Agent immobilier : préemption du locataire, disparition de vos honoraires ?

Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son droit de préemption, sans toutefois verser les honoraires de l’agent immobilier. Un refus qui rend irrégulier le droit de préemption ? C’est ce que pense la société qui préfère vendre l’immeuble à l’acquéreur évincé…

Agent immobilier : locataire qui préempte = pas d’honoraires !

Une société décide de vendre un immeuble à usage commercial loué par un libraire. Pour vendre cet immeuble, elle fait appel à un agent immobilier. Ce dernier trouve un acquéreur qui propose un prix correspondant au montant réclamé par la société.

Par la suite, comme la Loi le prévoit, la société notifie l’accord au libraire afin de « purger » le droit de préemption dont bénéficie le libraire, en tant que locataire commercial. Le libraire décide alors d’user de son droit de préemption pour devenir propriétaire de l’immeuble. Il verse alors le prix de vente demandé par la société, à l’exception des honoraires de l’agent immobilier.

La société, qui préfère vendre l’immeuble à l’acquéreur évincé et non au libraire, considère alors que le libraire, s’il souhaite user de son droit de préemption, doit nécessairement verser les honoraires à l’agent immobilier, puisqu’ils sont indiqués dans la notification de l’accord qui lui a été délivrée. A défaut, elle considère que la mise en œuvre du droit de préemption est irrégulière et qu’elle peut vendre l’immeuble à l’acquéreur évincé.

« Non », répond le libraire : pour lui, les honoraires d’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui met en œuvre son droit de préemption.

« Exact » confirme le juge : les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas dus lorsqu’un propriétaire vend son bien à un locataire qui use de son droit de préemption. La société est donc condamnée à finaliser la vente de l’immeuble avec le libraire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-14605

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