Le 07/01/2020

2020 : du nouveau pour les dirigeants

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement…

Les nouveautés fiscales

  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Pour les dirigeants relevant de la catégorie des travailleurs non-salariés, à compter de l’imposition des revenus 2020, la modulation à la baisse de l’acompte (mensuel ou trimestriel) d’impôt sur le revenu sera possible si le montant du prélèvement est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation : la double condition (inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 €) est supprimée.

  • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME (réduction Madelin)

Le taux de la réduction IR-PME est porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de validation du dispositif par la Commission européenne.

Ensuite, pour les souscriptions au capital d’entreprises d’utilisé sociale (ESUS), certaines conditions d’application de l’avantage fiscal sont spécialement aménagées.

Enfin, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements en Corse est abaissé à 30 %.

  • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires

La Loi de Finances pour 2020 vient créer une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu qui profite, toutes conditions remplies, aux contribuables fiscalement domiciliés en France, pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés foncières solidaires.

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE, qui est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, est largement aménagé et ne sera accordé que sous condition de ressources.

Pour les foyers les plus modestes, le CITE est remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »).

  • Suppression de la taxe d’habitation

Comme prévu, la taxe d’habitation devrait disparaître pour 80 % des contribuables dès 2020. Pour les 20 % restants, il est institué un dégrèvement progressif, étalé sur 3 ans (2021-2023), devant également aboutir à une suppression de la taxe d’’habitation à l’horizon 2023.

  • Taxe foncière

A compter de l’imposition 2021, les communes pourront délibérer pour limiter l’exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles à usage d’habitation à hauteur de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour la part qui leur revient.

  • Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La Loi de Finances pour 2020 engage le processus de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile : la nouvelle valeur locative révisée devrait être prise en compte pour les impositions dues à partir de 2026.

  • Assurance-vie

Les produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 et qui sont perçus depuis le 1er janvier 2020 sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils se rattachent à des primes versées depuis le 10 octobre 2019.

  • Prêt à taux zéro (PTZ)

Le recentrage du PTZ sur les zones tendues est supprimé : pour les offres de prêt émises après le 1er janvier 2020, il sera possible de bénéficier du PTZ pour les logements neufs achetés en zone B2 ou C.

  • Dispositif Denormandie

La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et aménagée : elle s’appliquera notamment aux logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration.

  • Dispositif Malraux

La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les dépenses de restauration des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration importante d’habitats anciens dégradés.

  • Dispositif Censi-Bouvard

La réduction d’impôt est étendue aux personnes qui acquièrent un logement situé dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation départementale : l’obtention d’un agrément n’est plus nécessaire.

  • Dispositif Pinel

A compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sera réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectifs.

Une expérimentation est également lancée en Bretagne : jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt s’appliquera aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

  • Plus-value immobilière

L’exonération d’impôt qui porte sur les ventes consenties au profit d’un organisme en charge du logement social est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Revenus fonciers : déduction Cosse

L’avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’appliquera aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale.

  • Location meublée

La suppression de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels est entérinée.

  • Domiciliation fiscale

A compter de l’imposition des revenus 2019, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel (CA) supérieur à 250 millions d’€ seront considérés comme fiscalement domiciliés en France.

  • Déclaration de revenus tacite

Certains contribuables pour lesquels l’administration a mis à disposition un document spécifique prérempli comprenant les données fiscales dont elle a connaissance et qui n’y ont apporté aucun complément ou rectification avant cette même date, seront réputés avoir souscrit à la déclaration de revenus de façon tacite.

Par ailleurs, dans le but de simplifier vos démarches, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de vos obligations déclaratives en matière fiscal et sociale.

  • Réduction d’impôt pour don

La réduction d’impôt pour don s’appliquera aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Les nouveautés sociales

  • Dispositif ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif d’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE) est de nouveau réservé aux demandeurs d’emplois et assimilés. Il est également étendu, sous conditions, aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants.

La Loi de Finances pour 2020 vient aussi unifier la durée de l’exonération à 12 mois.

Enfin, il est prévu que le taux du « versement forfaitaire libératoire » ne puisse pas être inférieur à la somme des taux de la CSG, de la CRDS et des taux de cotisations de retraite complémentaire.

  • Modulation des cotisations sociales

Sur demande, le montant des cotisations provisionnelles peut être calculé sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Et si le revenu est finalement supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé, une majoration de retard est appliquée sur les cotisations, calculée sur cette différence.

Cette majoration n’a pas été appliquée aux cotisations dues au titre de 2018 et 2019. Il est question de ne pas appliquer non plus cette majoration aux cotisations dues au titre de 2020.

  • Aides financières aux particuliers employeurs

A titre expérimental, dans certains départements (dont la liste doit être fixée par Décret), les personnes recourant, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile pourront adhérer, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles.

  • Congé maternité

Le dispositif expérimental permettant aux travailleuses indépendantes une reprise partielle d’activité pendant leur congé maternité, qui devait débuter au 1er janvier 2020, est reporté au 1er juillet 2020.

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