Valeur locative des établissements industriels : en baisse !

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se fait à partir de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

En principe, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients, des taux d'intérêt fixés par décret.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que ce principe ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées.

Les propriétaires des locaux qui, au 1er janvier 2020, remplissent les conditions prévues pour bénéficier de cette « exception » doivent souscrire, avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

Par ailleurs, pour les établissements industriels, comme évoqué précédemment, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.

Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.

Le point sur les taxes douanières

La Loi de Finances revient sur certaines taxes douanières, notamment sur leurs tarifs applicables.

• Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

A compter du 1er juillet 2021, les entreprises grandes consommatrices d’énergie pourront bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

• soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l'engin ou la machine ;
• soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

Le tarif réduit de la taxe est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins de certaines activités, et notamment l’extraction des roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes.

Actuellement, le tarif de la taxe est le suivant :

La Loi de Finances pour 2021 précise que le tarif applicable à l’usage combustible est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la 2e année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à 5 millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif du combustible est égal à 8,43 par mégawattheure.

• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe applicable aux installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes s’applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté.

Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions requises. Désormais, il est prévu que les mentions à porter sur cette attestation seront fixées par arrêté.

Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d’un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus.

L’opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :

• les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté ;
• les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté.

Aide exceptionnelle pour certaines entreprises industrielles

A compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021, une aide sera versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.

Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les bénéficiaires des aides doivent :

• respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
• mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
• réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ;
• investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

L’aide est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle elle est accordée.

Un décret à paraître fixera les modalités d’application de cette aide et la liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d’une aide sera déterminée par arrêté.

Taxe pour le développement des industries

La taxe pour le développement des industries s’applique aux secteurs suivants :

• mécanique et décolletage ;
• matériels et consommables de soudage ;
• construction métallique ;
• matériels aérauliques et thermiques.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le produit de cette taxe ne sera plus affecté au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage.

Dorénavant, la taxe est due :

• par les fabricants, établis en France, des produits (recensés par arrêté) des secteurs d’activités mentionnés plus haut quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant ;
• à l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Sont des « fabricants » les entreprises qui :

• vendent ou louent les produits en question après :

• ○ les avoir fabriqués ou assemblés ;
• ○ les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits dont l’assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu’en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
• ○ y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;

• travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits en question.

La taxe est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits.

La Loi de Finances pour 2021 précise que, pour les importations des produits du secteurs de la mécanique et du décolletage, cette taxe est calculée à partir de la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national.

De même, elle prévoit que les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont exonérées de taxe.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation de l’opération ou par l’importation, sur le territoire national, des produits du secteurs d’activité de la mécanique et du décolletage.

La taxe est exigible :

• à la date du fait générateur pour les ventes, y compris les exportations ;
• lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon ;
• ou lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage.

Enfin, notez que, lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits relevant de son secteur d’activité.

TVA : autoliquidation pour les transferts de certificats

En principe, en matière de TVA, la taxe doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables.

Toutefois, pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, de même que pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacité, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (autoliquidation de la TVA).

Pour les opérations facturées à compter du 1er janvier 2021, ce dispositif d’autoliquidation s’appliquera aussi aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine du biogaz, ainsi qu’aux garanties d’origine qui proviennent d’autre Etats membres de l’Union européenne et qui sont délivrées conformément à la réglementation communautaire.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 132, 29, 60, 61, 62, 179, 154 et 182

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie © Copyright WebLex - 2021